Médecine et levée du secret professionnel
Les médecins sont soumis au secret professionnel. Pourtant, ils sont parfois les seuls témoins des violences qui peuvent exister au sein...
Le droit du mineur à être entendu pour une procédure qui le concerne
L'article 388-1 du code civil dispose : " Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des...
Le changement de prénom : la francisation du prénom
D'une manière générale, toute personne peut changer son ou ses prénoms s'il a un motif légitime. La francisation du prénom est un motif...
Les divorces franco-marocains : les divorces acceptés ou refusés par les autorités
Le divorce dit " sous contrôle judiciaire" prévu aux articles 78 et suivant du code de la famille marocain permet à l'époux sur...
Pension alimentaire pour un ascendant à l'étranger : conditions
Selon la Cour d'Appel de Douai (arrêt du 17 novembre 2022), " il appartient au contribuable, qui entend se prévaloir de la déductibilité...
Les sanctions civiles des reconnaissances frauduleuses
Par un arrêt du 13 juillet 2022, La Cour de cassation a condamné une mère à payer à sa fille des dommages et intérêts sur le fondement de...
Lien entre prestation compensatoire et pension alimentaire due aux enfants
Par arrêt en date du 13 juillet 2022, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il est possible de déduire les sommes...
Violences conjugales
Une étude du ministère de l'intérieur, publiée le 26 août 2022, fait état de 143 décès en 2021, soit une augmentation de 14 % des décès...









