Médecine et levée du secret professionnel

Les médecins sont soumis au secret professionnel.

Pourtant, ils sont parfois les seuls témoins des violences qui peuvent exister au sein d'un couple.

Pour se libérer de cette obligation, le législateur a modifié l'article 226-14 du Code Pénal qui prévoit que l'infraction de divulgation d'une information secrète ne s'applique pas "au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences.

Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. "

En revanche, cet article du code pénal ne contraint pas le professionnel de santé à dénoncer les faits.