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Pension alimentaire pour un ascendant à l'étranger : conditions

  • gcrilouxavocat
  • 12 janv. 2023
  • 1 min de lecture

Selon la Cour d'Appel de Douai (arrêt du 17 novembre 2022), " il appartient au contribuable, qui entend se prévaloir de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire , de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux nécessités de la vie courante, dans son pays de résidence, dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu de solidarité active en France. Il convient également de tenir compte des conditions de vie du bénéficiaire, liées notamment à son âge, à sa situation familiale et à son état de santé"

 
 
 

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