Violences conjugales
- gcrilouxavocat
- 29 mars 2022
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 4 janv. 2023

Une étude du ministère de l'intérieur, publiée le 26 août 2022, fait état de 143 décès en 2021, soit une augmentation de 14 % des décès par rapport à l'année 2020. Les victimes sont à 85 % des femmes, les auteurs sont à 86 % des hommes.
Il existe des dispositifs de protection. La première action est de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et de contacter un avocat.
Ce dernier peut saisir le juge et solliciter des mesures de protection.
Le code civil en son article 515-11 permet au juge aux affaires familiales d'ordonner un certain nombre de mesures telles :
Interdiction d'entrer en relation
Bracelet anti-rapprochement
Interdiction de fréquenter certains lieux
Interdiction de détenir des armes
Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique/stage de responsabilisation
Résidence séparée
Modalités d'exercice de l'autorité parentale




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