top of page
Rechercher

Violences conjugales

  • gcrilouxavocat
  • 29 mars 2022
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 4 janv. 2023



Une étude du ministère de l'intérieur, publiée le 26 août 2022, fait état de 143 décès en 2021, soit une augmentation de 14 % des décès par rapport à l'année 2020. Les victimes sont à 85 % des femmes, les auteurs sont à 86 % des hommes.


Il existe des dispositifs de protection. La première action est de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et de contacter un avocat.


Ce dernier peut saisir le juge et solliciter des mesures de protection.


Le code civil en son article 515-11 permet au juge aux affaires familiales d'ordonner un certain nombre de mesures telles :

Interdiction d'entrer en relation

Bracelet anti-rapprochement


Interdiction de fréquenter certains lieux

Interdiction de détenir des armes

Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique/stage de responsabilisation

Résidence séparée

Modalités d'exercice de l'autorité parentale

 
 
 

Commentaires


Post: Blog2_Post

Tél : 01 48 25 19 30 / 06 85 19 79 44

© 2022 par Maître Géraldine CRILOUX. Créé avec Wix.com

bottom of page