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Lien entre prestation compensatoire et pension alimentaire due aux enfants

  • gcrilouxavocat
  • 5 janv. 2023
  • 1 min de lecture



Par arrêt en date du 13 juillet 2022, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il est possible de déduire les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants des ressources du parent débiteur si ce dernier en fait la demande. Dans le cas contraire, le juge aux affaires familiales n'est pas tenu de soustraire ce montant des ressources du parent pour apprécier la disparité dans les conditions de vie telle qu'elle est prévue pour l'octroi d'une prestation compensatoire (article 270 du Code civil).

 
 
 

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