Les divorces franco-marocains : les divorces acceptés ou refusés par les autorités

Le divorce dit " sous contrôle judiciaire" prévu aux articles 78 et suivant du code de la famille marocain permet à l'époux sur autorisation du juge de divorcer, après une tentative de conciliation et dépôt d'une somme d'argent, sans que la femme ne puisse s'y opposer.

Ce divorce méconnait le principe de l'égalité des droits des époux tel qu'il est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

En revanche, certains cas de divorce marocains sont compatibles avec l'ordre public français.

Ces divorces sont :

- le divorce pour discorde : Il peut être invoqué tant par l'époux que par l'épouse et témoigne d'une incompatibilité durable entre les époux au point de rendre impossible toute vue maritale

- le divorce par consentement mutuel (article 114 du code de la famille marocain).

- le divorce pour vice rédhibitoire : il s'agit soit de vices empêchant les rapports conjugaux soit d'une maladie qui mettrait en danger la vie de l'autre. Dans cette dernière hypothèse, le trouble doit intervenir pendant le mariage et ne pas avoir exister avant l'union. Cette procédure est ouverte tant à l'homme qu'à la femme. Néanmoins, ce divorce va à l'encontre du devoir de secours existant dans le code civil et qui est un pilier des obligations maritales. Il reste difficile à appliquer en France à moins que l'époux malade s'oppose à tout soin.

Le divorce par consentement mutuel français

L'état marocain a pris deux circulaires, l'une du 21 décembre 2018 et l'autre du 10 janvier 2019. Ces écrits demandent aux postes consulaires et aux officiers d'état civil marocains de reconnaitre le divorce par consentement mutuel français sans imposer l'exéquatur. A ce jour, certaines wilayas le refusent encore ...