Les sanctions civiles des reconnaissances frauduleuses

Par un arrêt du 13 juillet 2022, La Cour de cassation a condamné une mère à payer à sa fille des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.

En l'espèce, un père de nationalité française et une mère de nationalité guinéenne avaient reconnu un enfant un mois avant sa naissance, le 6 août 2012. Le Procureur avait estimé qu'il s'agissait d'une reconnaissance frauduleuse et avait assigné les parents en annulation de la reconnaissance paternelle. Le Procureur estimait que la reconnaissance du père n'avait pour autre finalité que de maintenir sur le territoire français la mère en situation irrégulière.

La fraude était constituée, selon le parquet, par l'existence de domiciles distincts, la différence d'âge, l'absence d'éléments concordants sur leur rencontre, le refus du père de se prêter à l'expertise génétique demandé par le Tribunal.

Au vu des éléments produits, la Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait annulé la reconnaissance paternelle et a estimé, tout comme la Cour d'appel, que le mensonge de la mère avait créé un préjudice à sa fille.

L'arrêt mentionne que " La Cour d'appel a justement retenu que le comportement de la mère était fautif, en ce qu'elle avait agi en concertation avec le père afin de conférer volontairement à l'enfant un état civil ne correspondant pas à la vérité et que ce comportement était de nature à causer un préjudice à l'enfant, qui aurait nécessairement connaissance de ce changement d'état civil plus tard, lorsqu'il aurait à solliciter la délivrance de son acte de naissance".